Conditions générales

1. Prestataire et champ d'application

Le prestataire est TMSproductions GmbH (voir mentions légales). Les présentes CG s'appliquent à tous les achats sur formularwerk.ch. L'offre s'adresse aux entreprises en Suisse et au Liechtenstein.

2. Prestation

Vous recevez des modèles numériques (PDF) selon votre sélection et vos données. Les modèles sont des aides à la documentation. Ils ne remplacent ni un conseil juridique ni l'appréciation de l'autorité compétente. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos saisies et de l'application dans votre établissement.

Les contenus reposent sur le droit fédéral au moment de leur création. Des prescriptions cantonales, des guides de branche et des modifications ultérieures peuvent contenir des exigences différentes ou supplémentaires. En cas de doute, vérifiez auprès de l'inspectorat cantonal si les modèles suffisent pour votre établissement. Aucune garantie n'est donnée qu'un contrôle se déroule sans réclamation.

3. Prix et paiement

Tous les prix en CHF. Le paiement s'effectue à l'avance en ligne via SumUp.

4. Livraison

Après paiement, le PDF est immédiatement disponible au téléchargement. Le lien est valable 30 jours.

5. Pas de droit de retour

Les modèles étant créés individuellement selon vos données et livrés immédiatement, toute rétractation après le téléchargement est exclue. En cas de problème technique, contactez-nous – nous trouverons une solution.

6. Droit d'utilisation

Vous pouvez imprimer et utiliser les modèles sans limite dans votre propre établissement. La revente ou la publication est interdite.

7. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité est limitée au montant payé. Est notamment exclue la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, p. ex. amendes, émoluments, interruptions d'exploitation, manque à gagner ou réclamations lors de contrôles. La responsabilité pour dol et faute grave est régie par la loi.

8. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est au siège du prestataire. En cas de divergence, la version allemande fait foi.