Rédiger une quittance : ce qu'elle doit contenir
Qui paie peut exiger une quittance. Voici comment elle est complète.
Droit à une quittance
Le débiteur qui effectue un paiement a le droit d'exiger une quittance (CO art. 88 al. 1). Cela vaut également pour un paiement partiel.
Présomptions
Lorsque des intérêts ou d'autres prestations périodiques sont dus, la quittance délivrée pour une prestation ultérieure fait présumer que les précédentes ont été payées. La quittance pour la dette en capital fait présumer que les intérêts ont également été payés (CO art. 89).
Contenu d'une quittance
- Nom du payeur et du destinataire
- Montant en chiffres (et en lettres)
- Motif du paiement
- Lieu et date
- Signature du destinataire
- Pour les entreprises assujetties à la TVA : mentions TVA
Questions fréquentes
Une quittance sans signature est-elle valable ?
Comme preuve, elle devrait être signée ; c'est la seule manière pour le destinataire de confirmer la réception.
Trois quittances par page A4 à découper. CHF 2.90.
Vers le modèle →État : 01.11.2026. Information générale, pas de conseil juridique. Font foi les actes en vigueur sur fedlex.admin.ch, en particulier le Code des obligations (CO), ainsi que les éventuels contrats collectifs de travail ou contrats de bail.