Guide

Le droit suisse pour entreprises et particuliers – expliqué brièvement, avec les articles de loi.

Travail, argent & logement

Délai de congé dans le contrat de travail : ce qui s'applique en Suisse

Délais légaux, temps d'essai, périodes de protection et pourquoi la réception de la résiliation est déterminante – avec articles de loi.

Résilier son logement en tant que locataire

Délai, échéance, forme et locataire de remplacement : ce que les locataires en Suisse doivent savoir.

Rédiger un rappel : demeure, intérêts moratoires et suite de la procédure

Quand un client est en demeure, quel intérêt s'applique et ce qui suit le dernier rappel.

Certificat de travail ou attestation de travail : la différence

Les deux se fondent sur le CO art. 330a – mais ils disent des choses très différentes.

Droit aux vacances en Suisse

Combien de vacances sont dues légalement, qui fixe la date et quand elles peuvent être réduites.

Frais professionnels : ce que l'employeur doit rembourser en Suisse

Remboursement des frais, forfaits, frais de voiture et décompte – en bref.

Rédiger une quittance : ce qu'elle doit contenir

Qui paie peut exiger une quittance. Voici comment elle est complète.

Résilier sa caisse-maladie : délais et démarches

Jusqu'à quand la résiliation doit parvenir, ce qui s'applique aux franchises à option et aux modèles, et pourquoi vous ne devriez pas résilier trop tôt l'assurance complémentaire.

Créer une facture QR : ce dont les factures suisses ont besoin

Section paiement QR, référence, adresses et TVA – expliqué brièvement pour indépendants et PME.

Vendre sa voiture entre particuliers : contrat et déroulement

Ce qui doit figurer dans le contrat de vente, ce qu'il advient des plaques et du permis de circulation et comment vous protéger en tant que vendeur.

Rédiger une offre : contenu, validité et TVA

Ce qui doit figurer dans une offre, combien de temps elle engage et comment l'offre devient une commande.

Certificat de travail : contenu, formulations et droits

Ce qu'un certificat de travail suisse doit contenir, comment lire les formulations usuelles et quand vous pouvez demander une correction.

Baisse de loyer en raison du taux d'intérêt de référence

Si votre loyer est calculé sur un taux d'intérêt de référence plus élevé qu'aujourd'hui, vous pouvez demander une baisse. Voici comment vérifier votre droit et procéder.