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Rédiger une offre : contenu, validité et TVA

Ce qui doit figurer dans une offre, combien de temps elle engage et comment l'offre devient une commande.

Contenu

• Prestataire et client avec adresse, numéro d'offre et date
• Prestations sous forme de positions avec quantité, prix unitaire et total
• Taux et montant de TVA ou mention « TVA incluse », si assujetti à la TVA
• Durée de validité, date de livraison et conditions de paiement

Dans quelle mesure une offre engage-t-elle ?

Celui qui propose la conclusion d'un contrat en fixant un délai pour l'accepter est lié jusqu'à l'expiration du délai (CO art. 3). Sans délai, une offre faite à une personne non présente reste valable jusqu'au moment où une réponse peut être attendue dans des circonstances normales (CO art. 5). Si vous ne voulez pas être lié, désignez expressément l'offre comme « sans engagement ».

De l'offre à la commande

Si le client accepte l'offre, le contrat est conclu – même oralement (CO art. 1). Une confirmation de commande écrite fixe exactement ce qui a été convenu et évite des discussions ultérieures.

Questions fréquentes

Une offre doit-elle être signée ?

Non. La signature du client sous « Commande passée » est toutefois la preuve la plus simple de l'acceptation.

État : 01.11.2026. Information générale, pas de conseil juridique. Font foi les actes en vigueur sur fedlex.admin.ch, en particulier le Code des obligations (CO), ainsi que les éventuels contrats collectifs de travail ou contrats de bail.