Créer une facture QR : ce dont les factures suisses ont besoin

Section paiement QR, référence, adresses et TVA – expliqué brièvement pour indépendants et PME.

Section paiement QR au lieu du bulletin de versement

Depuis le 1er octobre 2022, les factures en Suisse se paient avec la section paiement QR ; les bulletins de versement rouges et orange ont été supprimés. La section paiement figure au bas de la page A4 et se compose du récépissé et de la section paiement avec Swiss QR Code.

IBAN ou QR-IBAN ?

IBAN normal : sans référence ou avec Creditor Reference (ISO 11649, commence par « RF »)
QR-IBAN : toujours avec une référence QR à 27 chiffres – pour l'attribution automatique par la banque

Pour les indépendants et les petites entreprises, l'IBAN normal suffit.

Adresses

Depuis novembre 2025, les banques exigent des adresses structurées dans le code QR : rue et numéro ainsi que NPA et localité dans des champs séparés.

Facture avec TVA

Les assujettis à la TVA indiquent notamment le nom, le lieu et le numéro TVA, le nom et le lieu du destinataire, la date ou la période de la prestation, la nature et l'étendue de la prestation, la contre-prestation ainsi que le taux et le montant de l'impôt ; pour les prix TVA incluse, le taux suffit (LTVA art. 26 al. 2).

Questions fréquentes

Dois-je utiliser une facture QR ?

Pour les paiements par bulletin de versement, oui – les anciens bulletins de versement ne sont plus traités. Vous pouvez toutefois aussi indiquer uniquement l'IBAN.

Facture QR prête en PDF

Positions, TVA et section paiement QR avec récépissé – sans logiciel. CHF 2.90.

Vers le modèle →

État : 01.11.2026. Information générale, pas de conseil juridique. Font foi les actes en vigueur sur fedlex.admin.ch, en particulier le Code des obligations (CO), ainsi que les éventuels contrats collectifs de travail ou contrats de bail.