Droit aux vacances en Suisse
Combien de vacances sont dues légalement, qui fixe la date et quand elles peuvent être réduites.
Droit minimal
Les employés ont droit, chaque année de service, à au moins quatre semaines de vacances, et jusqu'à l'âge de 20 ans révolus à au moins cinq semaines (CO art. 329a al. 1). Pour une année de service incomplète, le droit est proportionnel (al. 3). Les conventions collectives de travail prévoient souvent davantage – dans l'hôtellerie-restauration la CCNT.
Qui fixe la date ?
L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise. Au moins deux semaines de vacances doivent être consécutives (CO art. 329c).
Salaire au lieu de vacances ?
Pendant les vacances, le salaire complet doit être versé. Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages (CO art. 329d).
Réduction en cas d'absences
En cas d'empêchement fautif de plus d'un mois au total dans l'année de service, l'employeur peut réduire les vacances d'un douzième pour chaque mois complet. En cas d'empêchement non fautif (p. ex. maladie), une réduction n'est admise qu'à partir du deuxième mois complet ; en cas de grossesse qu'à partir du troisième (CO art. 329b).
Questions fréquentes
Les vacances non prises sont-elles perdues à la fin de l'année ?
Pas automatiquement. Le droit aux vacances ne se prescrit qu'après cinq ans (CO art. 128). Une planification claire avec demande écrite est toutefois judicieuse.
Période, remplacement et autorisation sur une feuille – avec votre logo. CHF 2.90.
Vers le modèle →État : 01.11.2026. Information générale, pas de conseil juridique. Font foi les actes en vigueur sur fedlex.admin.ch, en particulier le Code des obligations (CO), ainsi que les éventuels contrats collectifs de travail ou contrats de bail.