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Résilier sa caisse-maladie : délais et démarches

Jusqu'à quand la résiliation doit parvenir, ce qui s'applique aux franchises à option et aux modèles, et pourquoi vous ne devriez pas résilier trop tôt l'assurance complémentaire.

Assurance de base : changement au 1er janvier

Les caisses-maladie doivent communiquer les nouvelles primes au moins deux mois à l'avance. Les assurés peuvent ensuite résilier moyennant un préavis d'un mois pour la fin décembre (LAMal art. 7 al. 2). La résiliation doit donc parvenir à la caisse-maladie au plus tard le 30 novembre – pas seulement être envoyée.

Changement au 1er juillet

Si vous avez la franchise ordinaire sans forme particulière d'assurance, vous pouvez en plus résilier pour fin juin, avec un délai de trois mois – la résiliation doit parvenir au plus tard le 31 mars (LAMal art. 7 al. 1). Avec une franchise à option ou un modèle tel que médecin de famille, HMO ou Telmed, le changement n'est possible que pour la fin de l'année.

Ordre des étapes lors du changement

• Choisir une nouvelle caisse-maladie et s'y affilier – pour l'assurance de base, elle est tenue de vous accepter
• Résilier par lettre recommandée auprès de la caisse actuelle
• L'ancienne assurance ne prend fin que lorsque le nouvel assureur a confirmé que vous êtes assuré sans interruption (LAMal art. 7 al. 5)

Quiconque a des primes, des participations aux coûts ou des frais de poursuite impayés ne peut changer qu'une fois tout réglé (LAMal art. 64a al. 6).

Assurance complémentaire

Les assurances complémentaires sont régies par la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Les délais figurent dans la police et les conditions. La nouvelle caisse peut vous refuser après un examen de santé – ne résiliez donc votre assurance complémentaire actuelle que lorsque la nouvelle vous a accepté par écrit. L'assurance de base et l'assurance complémentaire peuvent être auprès de caisses différentes.

Questions fréquentes

Le cachet postal du 30 novembre suffit-il ?

Non. Ce qui compte, c'est que la résiliation parvienne à la caisse-maladie au plus tard le 30 novembre. Envoyez-la en recommandé quelques jours avant.

Puis-je résilier par e-mail ?

Certaines caisses l'acceptent, mais c'est avec une lettre recommandée que vous prouvez le plus sûrement la réception.

État : 01.11.2026. Information générale, pas de conseil juridique. Font foi les actes en vigueur sur fedlex.admin.ch, en particulier le Code des obligations (CO), ainsi que les éventuels contrats collectifs de travail ou contrats de bail.