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Frais professionnels : ce que l'employeur doit rembourser en Suisse

Remboursement des frais, forfaits, frais de voiture et décompte – en bref.

Principe

L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travail est exécuté hors du lieu de travail, les dépenses nécessaires à son entretien (CO art. 327a al. 1). Les accords selon lesquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie des frais nécessaires sont nuls (al. 3).

Forfaits

Une indemnité fixe (forfait) est admise si elle est convenue par écrit, par contrat-type ou par convention collective de travail et qu'elle couvre tous les frais nécessaires (CO art. 327a al. 2).

Voiture privée

Si le travailleur utilise pour son travail, avec l'accord de l'employeur, son propre véhicule à moteur, les frais usuels d'utilisation et d'entretien lui sont remboursés en proportion de l'usage (CO art. 327b).

Décompte

Le remboursement des frais est versé avec le salaire, à moins qu'un délai plus court n'ait été convenu ou ne soit usuel. Le travailleur établit un décompte au moins chaque mois (CO art. 327c). Joindre les justificatifs.

Questions fréquentes

Existe-t-il un tarif kilométrique légal ?

Non. La loi ne fixe pas de taux ; de nombreuses entreprises fixent un tarif par kilomètre dans leur règlement.

État : 01.11.2026. Information générale, pas de conseil juridique. Font foi les actes en vigueur sur fedlex.admin.ch, en particulier le Code des obligations (CO), ainsi que les éventuels contrats collectifs de travail ou contrats de bail.