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Résilier son logement en tant que locataire

Délai, échéance, forme et locataire de remplacement : ce que les locataires en Suisse doivent savoir.

Délai et terme

Pour les logements, le délai de congé légal est de trois mois pour un terme fixé par l'usage local ; à défaut d'usage local, pour la fin d'un trimestre de bail (CO art. 266c). Le contrat de bail peut prévoir des délais plus longs ou d'autres termes – vérifiez d'abord le contrat.

Forme écrite

Le congé pour les habitations et les locaux commerciaux doit être donné par écrit (CO art. 266l al. 1). Les locataires n'ont pas besoin de formule officielle ; celle-ci ne s'applique qu'au bailleur (al. 2). Le congé doit être signé à la main et parvenir au bailleur avant le début du délai.

Plusieurs locataires et logement de famille

Si plusieurs personnes ont signé le contrat, toutes devraient signer le congé. Pour un logement de famille, le congé donné par le locataire requiert le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré (CO art. 266m).

Déménager de manière anticipée

Le locataire qui part sans observer le délai ou le terme n'est libéré de ses obligations que s'il présente un locataire de remplacement acceptable et solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (CO art. 264).

Remise

Lors de la restitution, le bailleur vérifie l'état de la chose et signale immédiatement les défauts dont le locataire répond (CO art. 267a). Un procès-verbal de remise signé conjointement crée la clarté.

Questions fréquentes

Un e-mail suffit-il ?

Non. Le congé doit être donné par écrit avec signature manuscrite ; par recommandé, la réception est prouvable.

Quels termes sont conformes à l'usage local ?

Cela varie selon le canton ou la localité. Le contrat de bail fait foi ; en cas de doute, l'autorité de conciliation ou l'association de locataires vous renseigne.

État : 01.11.2026. Information générale, pas de conseil juridique. Font foi les actes en vigueur sur fedlex.admin.ch, en particulier le Code des obligations (CO), ainsi que les éventuels contrats collectifs de travail ou contrats de bail.