Vendre sa voiture entre particuliers : contrat et déroulement
Ce qui doit figurer dans le contrat de vente, ce qu'il advient des plaques et du permis de circulation et comment vous protéger en tant que vendeur.
Avant la vente
- Préparer le permis de circulation, le carnet d'entretien et le rapport d'expertise
- Indiquer honnêtement les défauts connus et les dommages d'accident
- Lors des essais, contrôler la pièce d'identité des intéressés
Le contrat de vente
Un contrat de vente est valable même oralement. Par écrit, vous consignez toutefois les données du véhicule (numéro matricule, numéro de châssis, kilométrage), le prix, l'état et le moment exact de la remise – dès lors, l'acheteur répond des amendes et des dommages.
Garantie
Entre particuliers, la garantie est généralement exclue. L'exclusion ne s'applique pas aux défauts que le vendeur a frauduleusement dissimulés (CO art. 199) ni aux qualités expressément promises. L'acheteur doit vérifier le véhicule après la remise et signaler immédiatement les défauts (CO art. 201).
Plaques et permis de circulation
Les plaques appartiennent au détenteur : le vendeur les garde pour un autre véhicule ou les restitue à l'office de la circulation routière et informe son assurance. L'acheteur reçoit le permis de circulation et fait immatriculer la voiture à son nom avec sa propre attestation d'assurance.
Questions fréquentes
Espèces ou virement ?
En cas de virement, ne remettre le véhicule que lorsque l'argent est sur le compte. En cas de paiement en espèces, établir une quittance.
Données du véhicule, état, prix, remise et garantie sur une page. CHF 2.90.
Vers le modèle →État : 01.11.2026. Information générale, pas de conseil juridique. Font foi les actes en vigueur sur fedlex.admin.ch, en particulier le Code des obligations (CO), ainsi que les éventuels contrats collectifs de travail ou contrats de bail.