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Délai de congé dans le contrat de travail : ce qui s'applique en Suisse

Délais légaux, temps d'essai, périodes de protection et pourquoi la réception de la résiliation est déterminante – avec articles de loi.

Temps d'essai

Le premier mois d'un contrat de travail de durée indéterminée est considéré comme temps d'essai. Il peut être prolongé par écrit à trois mois au plus. Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de sept jours (CO art. 335b).

Délais légaux après le temps d'essai (CO art. 335c)

• Pendant la 1re année de service : 1 mois
• De la 2e à la 9e année de service incluse : 2 mois
• Dès la 10e année de service : 3 mois
• Toujours pour la fin d'un mois

Les délais peuvent être modifiés par écrit, par contrat-type de travail ou par convention collective de travail ; en dessous d'un mois uniquement par convention collective et seulement pour la première année de service. Les délais ne peuvent pas être différents pour l'employeur et le travailleur (CO art. 335a).

La réception est déterminante

Le délai ne commence à courir qu'à la réception du congé par le destinataire. Pour les lettres recommandées, le moment de la réception peut être litigieux. Si vous résiliez peu avant la fin du mois, remettez de préférence le congé en mains propres et faites confirmer sa réception par écrit.

Forme et motivation

La loi ne prescrit aucune forme ; pour des raisons de preuve, la résiliation écrite est d'usage. Sur demande, la partie qui résilie doit motiver le congé par écrit (CO art. 335 al. 2).

Périodes de protection en cas de résiliation par l'employeur

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat tant que le travailleur est, sans faute de sa part, totalement ou partiellement empêché de travailler pour cause de maladie ou d'accident : 30 jours pendant la 1re année de service, 90 jours de la 2e à la 5e année de service, 180 jours dès la 6e année de service. D'autres périodes de protection s'appliquent notamment pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement ainsi que pendant le service militaire, civil ou de protection civile (CO art. 336c). Un congé donné pendant une période de protection est nul ; si la période de protection commence pendant un délai de congé en cours, celui-ci est suspendu.

Questions fréquentes

L'année de service compte-t-elle dès le début du contrat ?

Oui. L'année de service déterminante est celle au cours de laquelle le délai de congé prend fin, resp. commence à courir ; en cas de doute, un calcul avec la date d'entrée vaut la peine.

Que signifie « subsidiairement pour le prochain terme possible » ?

Cette mention garantit qu'un congé parvenu trop tard n'est pas sans effet, mais vaut pour le prochain terme possible.

D'autres délais s'appliquent-ils dans l'hôtellerie-restauration ?

La CCNT peut contenir des règles différentes. La version en vigueur fait foi.

État : 01.11.2026. Information générale, pas de conseil juridique. Font foi les actes en vigueur sur fedlex.admin.ch, en particulier le Code des obligations (CO), ainsi que les éventuels contrats collectifs de travail ou contrats de bail.