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Rédiger un rappel : demeure, intérêts moratoires et suite de la procédure

Quand un client est en demeure, quel intérêt s'applique et ce qui suit le dernier rappel.

Quand le débiteur est-il en demeure ?

Lorsqu'une créance est exigible, le débiteur est mis en demeure par l'interpellation (CO art. 102 al. 1). Si un jour d'échéance a été convenu – par exemple « payable jusqu'au 31 mars » –, la demeure survient à l'expiration de ce jour, sans rappel (al. 2).

Intérêt moratoire

Dès la demeure, le débiteur doit un intérêt moratoire de 5 % l'an, à moins qu'un taux plus élevé n'ait été convenu par contrat (CO art. 104).

Frais de rappel

La loi ne prévoit pas de frais de rappel. Ils ne peuvent être exigés que s'ils ont été convenus, par exemple dans les CG.

Procédure usuelle

• 1er rappel : rappel de paiement aimable avec un nouveau délai (p. ex. 10 jours)
• 2e rappel : plus ferme, mention de l'intérêt moratoire
• 3e rappel : dernier délai et annonce de la poursuite
• Ensuite : réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur (LP)

La loi ne prescrit pas un nombre déterminé de rappels.

Questions fréquentes

Dois-je envoyer trois rappels ?

Non. Un rappel suffit pour provoquer la demeure ; plusieurs niveaux sont usuels, mais facultatifs.

Comment calculer l'intérêt moratoire ?

Montant × 5 % × nombre de jours de retard ÷ 365.

État : 01.11.2026. Information générale, pas de conseil juridique. Font foi les actes en vigueur sur fedlex.admin.ch, en particulier le Code des obligations (CO), ainsi que les éventuels contrats collectifs de travail ou contrats de bail.