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Rappel – du rappel de paiement au dernier rappel

Choisissez le niveau : rappel aimable, 2e rappel avec mention de l'intérêt moratoire ou dernier rappel avec délai et menace de poursuite.

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Votre nom / entrepriseRue, n°NPA, localitéDestinataire : entrepriseà l'att. deRue, n°NPA, localitéFormule d'appelNiveau (1, 2 ou 3)1 – Rappel de paiement2 – 2e rappel3 – Dernier rappelNuméro de factureDate de la factureÉchu depuisMontant CHFDernier délai (niveau 3 uniquement)IBAN / coordonnées de paiementLieu (pour lieu, date)Date de la lettre

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Demeure et intérêt moratoire

Si un jour d'échéance a été convenu, le débiteur est en demeure dès son expiration, sinon par un rappel (CO art. 102). Dès la demeure, un intérêt moratoire de 5 % est dû, sauf convention contraire (CO art. 104).

Questions fréquentes

État des indications juridiques : 01.11.2026 (Code des obligations suisse). Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.

📖 Guide : Rédiger un rappel : demeure, intérêts moratoires et suite de la procédure

Autres modèles

• Résiliation par l'employé·e
• Résiliation par l'employeur
• Attestation de travail
• Note de frais
• Demande de vacances
• Quittance (3 par page)
• Procuration
• Résiliation du logement (locataire)
• Procès-verbal de remise de l'appartement
• Résilier la caisse-maladie
• Facture QR
• Offre
• Confirmation de commande
• Contrat de vente de voiture
• Contrat de travail
• Contrat de sous-location
• Contrat de prêt
• Reconnaissance de dette
• Générateur de certificat de travail
• Baisse de loyer (taux de référence)
• Avis des défauts (locataire)
• Contestation des frais accessoires
• Planning de travail / planning des horaires