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Baisse de loyer en raison du taux d'intérêt de référence

Si votre loyer est calculé sur un taux d'intérêt de référence plus élevé qu'aujourd'hui, vous pouvez demander une baisse. Voici comment vérifier votre droit et procéder.

Situation actuelle

Le taux d'intérêt de référence hypothécaire de l'Office fédéral du logement est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025 et a été confirmé depuis (pour la dernière fois le 2 septembre 2026). Il est publié chaque trimestre.

Vérifier le droit

• Le contrat de bail ou la dernière adaptation de loyer indique sur quel taux d'intérêt de référence repose votre loyer
• Si ce taux est supérieur à 1,25 %, il existe en principe un droit à une baisse
• Cela ne s'applique pas aux loyers indexés ou échelonnés

Combien ?

• 1,50 % → 1,25 % : loyer net plus bas d'environ 2,91 %
• 1,75 % → 1,25 % : environ 5,66 %
• 2,00 % → 1,25 % : environ 8,26 %

Le bailleur peut compenser le renchérissement (40 % de la variation de l'indice suisse des prix à la consommation) et les hausses générales des coûts. Le montant effectif peut donc être plus bas.

Procédure

• Demander par écrit et par recommandé une baisse pour le prochain terme de résiliation (CO art. 270a)
• Le bailleur dispose de 30 jours pour répondre
• S'il refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours – gratuitement

Questions fréquentes

Est-ce que je risque un congé ?

Un congé donné parce que vous faites valoir des prétentions découlant du bail est annulable (CO art. 271a). Pendant une procédure de conciliation et durant trois ans après, vous bénéficiez en outre d'une protection contre le congé.

Et si je viens de louer le logement ?

Le taux déterminant est le taux d'intérêt de référence en vigueur lors de la conclusion du contrat ou de la dernière adaptation – il figure dans le contrat.

État : 01.11.2026. Information générale, pas de conseil juridique. Font foi les actes en vigueur sur fedlex.admin.ch, en particulier le Code des obligations (CO), ainsi que les éventuels contrats collectifs de travail ou contrats de bail.