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Demander une baisse de loyer – lettre en raison du taux d'intérêt de référence

Si votre loyer est calculé sur un taux d'intérêt de référence plus élevé qu'aujourd'hui (1,25 %), vous avez droit à une baisse. La lettre calcule le montant et cite les bons articles de loi.

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Vos données (tout est facultatif – les champs vides sont imprimés comme ligne)

LocataireRue, n°NPA, localitéBailleur/eresse ou géranceà l'att. de (facultatif)Rue, n°NPA, localitéFormule d'appel (p. ex. Madame Muster)Objet loué (p. ex. appartement de 3½ pièces)Adresse de l'objet louéLoyer net actuel par mois CHFTaux d'intérêt de référence dans le bail ou dernière adaptation (%)Taux d'intérêt de référence actuel % (vide = 1.25)Date de la dernière fixation du loyer (facultatif)Prochaine échéance de résiliation (voir le bail)Lieu (pour lieu, date)Date de la lettre

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Aperçu : Baisse de loyer (taux de référence) – modèle Formularwerk — Exemple avec données fictives

Quand ai-je droit à une baisse ?

Les locataires peuvent demander une baisse lorsque les bases de calcul ont sensiblement changé, notamment en raison d'une baisse du taux d'intérêt de référence (CO art. 270a). Le taux d'intérêt de référence hypothécaire est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025. Le taux sur lequel repose votre loyer figure dans le bail ou dans la dernière adaptation du loyer.

Combien ?

Pour chaque baisse de 0,25 point de pourcentage, le loyer diminue d'environ 2,91 %, pour 0,5 point de 5,66 % (art. 13 OBLF). Le bailleur peut compenser le renchérissement général (40 % de la variation de l'indice national) et les hausses de coûts – c'est pourquoi la lettre en demande les justificatifs.

Déroulement

Envoyer la lettre en recommandé au bailleur ou à la gérance
Le bailleur a 30 jours pour répondre
S'il refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation dans un nouveau délai de 30 jours (CO art. 270a al. 2) – la procédure est gratuite

Questions fréquentes

Dois-je résilier pour obtenir une baisse ?

Non. La baisse s'applique pour la prochaine échéance de résiliation, sans que vous ayez à résilier.

Cela vaut-il aussi pour un loyer indexé ou échelonné ?

Non. Pour les loyers indexés et échelonnés, le loyer est régi par le contrat et non par le taux d'intérêt de référence.

État des indications juridiques : 01.11.2026 (Code des obligations suisse). Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.

📖 Guide : Baisse de loyer en raison du taux d'intérêt de référence