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Calculateur d’intérêt moratoire – 5 % selon CO 104
Saisissez le montant, le taux et la durée de la demeure – le calculateur affiche l’intérêt moratoire au jour près. Le taux légal est de 5 % par an (art. 104 CO).
Calculer l’intérêt moratoire
Rappel en 3 niveaux en PDF, avec délai de paiement et mention de l’intérêt moratoire – CHF 2.90.
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- Intérêt moratoire = montant × taux ÷ 100 × jours ÷ 365
- Exemple : CHF 1’500 pendant 60 jours à 5 % = 1’500 × 0,05 × 60 ÷ 365 = CHF 12.33
Questions fréquentes
Quel est le taux d’intérêt moratoire en Suisse ?
5 % par an, sauf convention contraire (art. 104 CO). Un taux contractuel plus élevé s’applique aussi pendant la demeure.
À partir de quand court l’intérêt moratoire ?
Dès la demeure : en cas de date de paiement fixe, dès le lendemain, sinon dès l’interpellation (art. 102 CO). Une facture « payable sous 30 jours » vaut en pratique comme date d’échéance.
Calcul sur 360 ou 365 jours ?
Le calculateur utilise les jours effectifs ÷ 365. Les banques calculent parfois sur 360 jours – la différence est faible pour de petits montants.