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Indemnité de vacances au salaire horaire : le calcul

Quel pourcentage s’applique, d’où il vient et quand les vacances peuvent être payées avec le salaire.

Principe : prendre ses vacances, pas les payer

Les personnes payées à l’heure ont aussi droit à des vacances payées (CO art. 329a). Pendant la durée des rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages (CO art. 329d al. 2).

Exception : engagements très irréguliers

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le salaire afférent aux vacances ne peut être versé avec le salaire courant qu’à titre exceptionnel – par exemple en cas d’engagements à temps partiel ou d’extra très irréguliers. La part de vacances doit alors figurer clairement et séparément dans le contrat de travail et sur chaque décompte de salaire, idéalement en pour-cent et en francs. Une simple mention « vacances incluses » ne suffit pas (notamment ATF 116 II 515, ATF 129 III 493). En cas de temps partiel régulier, les vacances sont prises et payées normalement.

Les pourcentages

• 4 semaines de vacances : 4 ÷ 48 semaines de travail = 8,33 %
• 5 semaines de vacances : 5 ÷ 47 semaines de travail = 10,64 %
• 6 semaines de vacances : 6 ÷ 46 semaines de travail = 13,04 %

Calcul : semaines de vacances divisées par les semaines effectivement travaillées (52 moins les semaines de vacances). Le supplément s’ajoute au salaire horaire de base.

Exemple

Salaire horaire CHF 25.–, 5 semaines de vacances : indemnité de vacances 10,64 % = CHF 2.66 par heure. Le décompte de salaire indique le salaire de base et, séparément, la part de vacances.

Questions fréquentes

Le supplément vaut-il aussi pour les jours fériés ?

Non, les jours fériés sont à considérer séparément. En vertu du droit fédéral, le 1er août est payé (Cst. art. 110 al. 3) ; les autres jours fériés payés sont réglés par la convention collective ou le contrat de travail.

Quel taux s’applique pour plus de 4 semaines de vacances ?

Le taux correspondant aux semaines de vacances effectivement convenues – p. ex. 10,64 % pour 5 semaines. Davantage que le minimum légal découle généralement de la convention collective ou du contrat de travail.

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État : 01.11.2026. Information générale, pas de conseil juridique. Font foi les actes en vigueur sur fedlex.admin.ch, en particulier le Code des obligations (CO), ainsi que les éventuels contrats collectifs de travail ou contrats de bail.