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Procès-verbal de remise de l'appartement

État de chaque pièce, défauts, clés et relevés de compteurs – signé par les deux parties.

CHF 2.90 TVA incluse · paiement unique · PDF · immédiat

Vos données (tout est facultatif – les champs vides sont imprimés comme ligne)

Adresse de l'objet louéPièces, séparées par une virgule (facultatif)

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Livraison (le PDF est toujours inclus)

PDF uniquementTélécharger immédiatement, imprimer soi-mêmeCHF 2.90 Imprimé et livré chez moiImprimé et envoyé chez vous en courrier A – vous signez et l'expédiez vous-même+ CHF 4.90 E-mail pour le lien et la quittance (recommandé, requis pour l'envoi) J'accepte les CG. Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.

Aperçu : Procès-verbal d'état des lieux – modèle Formularwerk — Exemple avec données fictives

Pourquoi un procès-verbal ?

À la restitution, le bailleur doit vérifier l'état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont il répond (CO art. 267a). Un procès-verbal commun prévient les litiges sur la garantie.

État des indications juridiques : 01.11.2026 (Code des obligations suisse). Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.