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Contester le décompte de frais accessoires – contestation

La lettre conteste les postes peu clairs, demande à consulter les justificatifs et indique ce que vous payez – de manière factuelle et avec les bons articles.

CHF 2.90 TVA incluse · paiement unique · PDF · immédiat

Vos données (tout est facultatif – les champs vides sont imprimés comme ligne)

LocataireRue, n°NPA, localitéBailleur/eresse ou géranceà l'att. de (facultatif)Rue, n°NPA, localitéFormule d'appel (p. ex. Madame Muster)Objet loué (p. ex. appartement de 3½ pièces)Adresse de l'objet louéDate du décomptePériode de décompte (p. ex. 1.7.2025–30.6.2026)Paiement complémentaire selon décompte CHF (facultatif)Postes contestés – un par lignePart non contestéeje la paie dans les délaisje la paie après clarificationLieu (pour lieu, date)Date de la lettre

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PDF uniquementTélécharger immédiatement, imprimer soi-mêmeCHF 2.90 Imprimé et livré chez moiImprimé et envoyé chez vous en courrier A – vous signez et l'expédiez vous-même+ CHF 4.90 Envoyer directement au destinataireNous envoyons en votre nom – l'expéditeur, c'est vous (données ci-dessus). Destinataire : l'adresse du formulaire.dès + CHF 4.90 E-mail pour le lien et la quittance (recommandé, requis pour l'envoi) J'accepte les CG. Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.

Kaufen – CHF 2.90 inkl. MWST Voir l'exemple gratuit

Que peut-on facturer ?

Les frais accessoires ne sont dus que s'ils ont été expressément convenus dans le bail, et uniquement pour des dépenses effectives (CO art. 257a, 257b al. 1). Points de litige typiques : postes non convenus, honoraires de gérance supérieurs au taux usuel, réparations ou rénovations (comprises dans le loyer), clé de répartition erronée.

Consultation des justificatifs

Le bailleur doit vous permettre de consulter les justificatifs sur demande (CO art. 257b al. 2). Si le décompte reste litigieux, l'autorité de conciliation tranche – gratuitement.

Questions fréquentes

État des indications juridiques : 01.11.2026 (Code des obligations suisse). Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.

Autres modèles

• Résiliation par l'employé·e
• Résiliation par l'employeur
• Attestation de travail
• Note de frais
• Demande de vacances
• Rappel (3 niveaux)
• Quittance (3 par page)
• Procuration
• Résiliation du logement (locataire)
• Procès-verbal de remise de l'appartement
• Résilier la caisse-maladie
• Facture QR
• Offre
• Confirmation de commande
• Contrat de vente de voiture
• Contrat de travail
• Contrat de sous-location
• Contrat de prêt
• Reconnaissance de dette
• Générateur de certificat de travail
• Baisse de loyer (taux de référence)
• Avis des défauts (locataire)
• Planning de travail / planning des horaires