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Avis des défauts – signaler des défauts dans le logement loué
Moisissure, chauffage en panne, bruit de travaux ? La lettre liste les défauts, fixe un délai et préserve vos droits à la réparation et à la réduction de loyer.
Vos données (tout est facultatif – les champs vides sont imprimés comme ligne)
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Livraison (le PDF est toujours inclus)
⚠️ Cette lettre nécessite votre propre signature – donc uniquement «Imprimé chez moi». Aucune garantie quant aux délais – commandez tôt si le délai approche.

Vos droits
- Élimination du défaut dans un délai convenable (CO art. 259b)
- Réduction du loyer pendant la durée du défaut (CO art. 259d)
- Dommages-intérêts si le bailleur est en faute (CO art. 259e)
- Consignation du loyer auprès de l'autorité de conciliation – seulement après délai écrit et avertissement (CO art. 259g)
Important
Les défauts que vous ne devez pas réparer vous-même doivent être signalés immédiatement au bailleur (CO art. 257g). Les menus défauts qui peuvent être éliminés par un nettoyage ou de petites réparations sont à la charge du locataire (CO art. 259). Des photos datées servent de preuve.
Questions fréquentes
Puis-je simplement retenir le loyer ?
Non. En ne payant pas, vous risquez une résiliation pour demeure. La bonne voie est la consignation auprès de l'autorité de conciliation selon CO art. 259g – le modèle l'annonce.
État des indications juridiques : 01.11.2026 (Code des obligations suisse). Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.
Autres modèles
- Résiliation par l'employé·e
- Résiliation par l'employeur
- Attestation de travail
- Note de frais
- Demande de vacances
- Rappel (3 niveaux)
- Quittance (3 par page)
- Procuration
- Résiliation du logement (locataire)
- Procès-verbal de remise de l'appartement
- Résilier la caisse-maladie
- Facture QR
- Offre
- Confirmation de commande
- Contrat de vente de voiture
- Contrat de travail
- Contrat de sous-location
- Contrat de prêt
- Reconnaissance de dette
- Générateur de certificat de travail
- Baisse de loyer (taux de référence)
- Contestation des frais accessoires
- Planning de travail / planning des horaires