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Contrat de sous-location – modèle pour chambres et logements

Pour la sous-location d'une chambre ou de tout le logement : parties, locaux, usage commun, loyer, garantie, durée et les principales règles selon le CO.

CHF 2.90 TVA incluse · paiement unique · PDF · immédiat

Vos données (tout est facultatif – les champs vides sont imprimés comme ligne)

Sous-bailleur/eresse (locataire principal·e)Adresse sous-bailleur/eresseSous-locataireAdresse actuelle / téléphone sous-locataireBailleur/eresse ou géranceConsentement du bailleur du (date)Adresse du logementLocaux sous-loués (p. ex. 1 chambre, 14 m²)Usage commun (cuisine, salle de bain …)MeubléDébutFin (vide = durée indéterminée)Loyer par mois CHFFrais accessoires par mois CHFGarantie CHF (max. 3 loyers mensuels)Autre accord (facultatif)

Couleur

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Livraison (le PDF est toujours inclus)

PDF uniquementTélécharger immédiatement, imprimer soi-mêmeCHF 2.90 Imprimé et livré chez moiImprimé et envoyé chez vous en courrier A – vous signez et l'expédiez vous-même+ CHF 4.90 E-mail pour le lien et la quittance (recommandé, requis pour l'envoi) J'accepte les CG. Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.

Aperçu : Contrat de sous-location – modèle Formularwerk — Exemple avec données fictives

Consentement du bailleur

Les locataires peuvent sous-louer avec le consentement du bailleur (CO art. 262). Le bailleur ne peut refuser son consentement que si les conditions ne lui sont pas communiquées, si les conditions sont abusives par rapport au bail principal ou si la sous-location lui cause des inconvénients majeurs.

Important

La sous-location prend fin au plus tard avec le bail principal
Le locataire principal répond du fait que le sous-locataire n'utilise le logement que conformément au contrat
Garantie de trois loyers mensuels au plus, sur un compte bloqué au nom du sous-locataire (CO art. 257e)
Pour les chambres meublées, un délai de congé légal plus court s'applique (CO art. 266e)

Questions fréquentes

Puis-je demander un loyer plus élevé que celui que je paie ?

Un supplément raisonnable pour les meubles ou des prestations est possible. Un profit excessif peut toutefois justifier un refus du consentement (CO art. 262 al. 2).

État des indications juridiques : 01.11.2026 (Code des obligations suisse). Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.