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Contrat de vente entre particuliers

Pour la vente entre particuliers – du vélo au canapé : consigner l'objet, le prix, le paiement et la remise, confirmer la propriété et régler la garantie. Un modèle séparé existe pour les voitures.

CHF 2.90 TVA incluse · paiement unique · PDF · immédiat

Vos données (tout est facultatif – les champs vides sont imprimés comme ligne)

Vendeur/euse : nom, adresseVendeur/euse : téléphone / e-mail (facultatif)Acheteur/euse : nom, adresseAcheteur/euse : téléphone / e-mail (facultatif)Objet (p. ex. E-Bike, canapé, iPhone)Marque / modèle (facultatif)Numéro de série ou de cadre (facultatif)État (p. ex. d'occasion, bon état)Accessoires vendus avec l'objet (facultatif)Défauts connus (facultatif)Prix de vente CHFPaiementRemise leLieu de remise (facultatif)GarantieAutre accord (facultatif)

Couleur

Logo (facultatif, PNG ou JPG)

Livraison (le PDF est toujours inclus)

PDF uniquementTélécharger immédiatement, imprimer soi-mêmeCHF 2.90 Imprimé et livré chez moiImprimé et envoyé chez vous en courrier A – vous signez et l'expédiez vous-même+ CHF 4.90

E-mail pour le lien et la quittance (recommandé, requis pour l'envoi) J'accepte les CG. Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.

Aperçu : contrat de vente entre particuliers – modèle Formularwerk — Exemple avec données fictives

Pourquoi un contrat écrit ?

Entre particuliers, un contrat de vente est aussi valable oralement (CO art. 184). Par écrit, on peut toutefois prouver ce qui a été vendu, à quel prix, dans quel état et que le paiement a été effectué – important pour les objets plus chers comme les E-Bikes, les instruments ou l'électronique.

Garantie

Sans convention, le vendeur répond des défauts (CO art. 197). Entre particuliers, la garantie est généralement exclue («en l'état»). Cela ne vaut pas pour les défauts que le vendeur a frauduleusement dissimulés (CO art. 199). Il faut donc mentionner les défauts connus dans le contrat.

Conseils

Examiner et tester l'objet avant l'achat
Pour les vélos et l'électronique, noter le numéro de cadre ou de série
Demander une pièce d'identité et comparer le nom
En cas de paiement en espèces : faire signer la réception sur le contrat

Questions fréquentes

Le modèle vaut-il aussi pour une voiture ?

Pour les véhicules, il existe le modèle «Contrat de vente de voiture (occasion)» avec numéro matricule, kilométrage et expertise.

Puis-je convenir d'un acompte ?

Oui – indiquez-le sous «Autre convention», p. ex. «Acompte de CHF 100 payé, solde à la remise».

État des indications juridiques : 01.11.2026 (Code des obligations suisse). Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.