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Convention de paiement échelonné

Un montant dû est payé par versements : avec reconnaissance de dette, un plan de paiement qui calcule automatiquement les échéances et une clause de déchéance si un versement n’est pas payé.

CHF 2.90 TVA incluse · paiement unique · PDF · immédiat

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Aperçu : paiement échelonné – modèle Formularwerk
Exemple avec données fictives

Pourquoi par écrit ?

En signant, le débiteur reconnaît la créance. Cette reconnaissance de dette vaut titre de mainlevée (art. 82 LP) : s’il fait opposition dans une poursuite ultérieure, le créancier peut requérir la mainlevée provisoire sans devoir d’abord intenter une action.

Clause de déchéance

Si un versement tarde plus que convenu, tout le solde devient immédiatement exigible. Le créancier n’a ainsi pas à rappeler chaque versement.

Fonctionnement du plan de paiement

Questions fréquentes

Puis-je demander un intérêt ?

Oui, s’il est convenu. Sans convention, l’intérêt moratoire légal de 5 % par an s’applique dès la demeure (art. 104 CO).

Quelle différence avec la reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette constate seulement qu’un montant est dû. La convention de paiement échelonné contient en plus un plan de paiement et une clause de déchéance.

État des indications juridiques : 01.11.2026 (Code des obligations suisse). Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.

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