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Procès-verbal de réception – modèle

Vérifier l’ouvrage ensemble après son achèvement : résultat, liste des défauts avec délai d’élimination et signatures – pour savoir clairement quand les délais de garantie commencent.

CHF 2.90 TVA incluse · paiement unique · PDF · immédiat

Vos données (tout est facultatif – les champs vides sont imprimés comme ligne)

Votre entreprise / nomRue, n°NPA, localitéClient : entrepriseClient : nom / à l'att. deRue, n°NPA, localitéDésignation de l’ouvrageLieu d’exécutionContrat / commande du (facultatif)Date de la réceptionPrésents (noms, facultatif)Type d’ouvrageRésultat (vide = à cocher)Défauts (facultatif) – un défaut par ligne avec emplacementÉliminer les défauts d’ici au (facultatif)Documents remis (facultatif)Autres remarques (facultatif)

Couleur

Logo (facultatif, PNG ou JPG)

Livraison (le PDF est toujours inclus)

PDF uniquementTélécharger immédiatement, imprimer soi-mêmeCHF 2.90 Imprimé et livré chez moiImprimé et envoyé chez vous en courrier A – prêt à signer+ CHF 4.90

E-mail pour le lien et la quittance (recommandé, requis pour l'envoi) J'accepte les CG. Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.

Aperçu : procès-verbal de réception – modèle Formularwerk — Exemple avec données fictives

Pourquoi un procès-verbal de réception ?

Avec la réception, l’ouvrage est réputé livré et les délais de prescription des droits en cas de défauts commencent à courir : cinq ans pour les constructions, sinon deux ans (CO art. 371). Les défauts reconnaissables lors de la vérification et non consignés sont réputés acceptés (CO art. 370).

Défauts cachés

Les défauts qui n’apparaissent que plus tard doivent être signalés dès leur découverte – pour les ouvrages immobiliers, dans les 60 jours depuis 2026.

Questions fréquentes

Puis-je emporter le procès-verbal vierge ?

Oui. Laissez « Résultat » et « Défauts » vides – vous obtenez alors des cases à cocher et des lignes pour la liste des défauts.

Est-il compatible avec le contrat d’entreprise ?

Oui, le modèle « Contrat d’entreprise » renvoie à la réception commune avec ce procès-verbal.

État des indications juridiques : 01.11.2026 (Code des obligations suisse). Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.