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Contrat d’entreprise – modèle

Pour transformation, rénovation, montage, aménagement de jardin ou fabrication sur mesure : régler clairement prestations, délais, prix et paiement – avec réception, droits en cas de défauts et les nouvelles règles sur les défauts de construction dès 2026.

CHF 2.90 TVA incluse · paiement unique · PDF · immédiat

Vos données (tout est facultatif – les champs vides sont imprimés comme ligne)

Votre entreprise / nomRue, n°NPA, localitéVotre téléphone / e-mail (facultatif)Client : entrepriseClient : nom / à l'att. deRue, n°NPA, localitéClient : téléphone / e-mail (facultatif)Désignation de l’ouvrage (p. ex. rénovation de salle de bain)Lieu d’exécutionDescription / étendue des prestationsBase (facultatif, p. ex. offre n° 2026-14 du 3.11.2026)Type d’ouvrageDébut des travauxAchèvement au plus tard leMode de rémunérationMontant CHF (prix forfaitaire, tarif horaire ou devis)Taxe sur la valeur ajoutéeAcompte CHF (facultatif)Délai de paiement en jours (par défaut 30)Paiement sur le compte (IBAN, facultatif)Assurance responsabilité civile d’entrepriseNorme SIA 118 à titre complémentaireAutre accord (facultatif)

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Livraison (le PDF est toujours inclus)

PDF uniquementTélécharger immédiatement, imprimer soi-mêmeCHF 2.90 Imprimé et livré chez moiImprimé et envoyé chez vous en courrier A – prêt à signer+ CHF 4.90

E-mail pour le lien et la quittance (recommandé, requis pour l'envoi) J'accepte les CG. Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.

Aperçu : contrat d’entreprise – modèle Formularwerk — Exemple avec données fictives

Nouveau depuis le 1er janvier 2026

De nouvelles règles s’appliquent aux constructions : les défauts cachés d’ouvrages immobiliers peuvent être signalés dans les 60 jours suivant leur découverte, et le droit à la réparation gratuite des défauts d’une construction ne peut plus être exclu par contrat. Le modèle en tient compte automatiquement si vous choisissez « Construction ».

Prix forfaitaire, régie ou devis ?

Prix forfaitaire : prix fixe, le surcroît de travail est à la charge de l’entrepreneur (CO art. 373)
En régie : heures et matériel selon rapport (CO art. 374)
Devis : prix approximatif – en cas de dépassement excessif, le maître de l’ouvrage peut se départir du contrat (CO art. 375)

Questions fréquentes

Quelle est la différence avec le mandat ?

Dans le contrat d’entreprise, l’entrepreneur doit un résultat (p. ex. une salle de bain terminée) ; dans le mandat, seulement une activité diligente. Pour les travaux d’artisanat, le contrat d’entreprise est généralement le bon choix.

Ai-je besoin de la norme SIA 118 ?

Pour les petits travaux, le Code des obligations suffit. Pour les projets de construction plus importants, la norme SIA 118 est souvent convenue à titre complémentaire – choisissez alors « oui ».

Faut-il un procès-verbal de réception ?

Oui, vivement recommandé : avec la réception commencent les délais des droits en cas de défauts. Le modèle « Procès-verbal de réception » s’y accorde directement.

État des indications juridiques : 01.11.2026 (Code des obligations suisse). Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.