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Proposer un locataire de remplacement – quitter le logement avant terme

Vous souhaitez déménager avant le terme de congé ? Avec un locataire de remplacement acceptable et solvable, vous êtes libéré·e du loyer (art. 264 CO). La lettre communique la date de restitution et propose vos remplaçants.

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Vos données (tout est facultatif – les champs vides sont imprimés comme ligne)

LocataireRue, n°NPA, localitéBailleur/eresse ou géranceà l'att. de (facultatif)Rue, n°NPA, localitéFormule d'appel (p. ex. Madame Muster)Objet loué (p. ex. appartement de 3½ pièces)Adresse de l'objet louéRestitution du logement pour leLocataire de remplacement – par ligne : nom, adresse, téléphoneAutres documents (facultatif, p. ex. certificat de salaire)Lieu (pour lieu, date)Date de la lettre

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E-mail pour le lien et la quittance (recommandé, requis pour l'envoi) J'accepte les CG. Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.

Aperçu : proposer un locataire de remplacement – modèle Formularwerk — Exemple avec données fictives

Que demande la loi ?

Qui restitue le logement avant terme est libéré de ses obligations s'il présente un locataire de remplacement acceptable pour le bailleur. Celui-ci doit être solvable et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 al. 1 CO). Sinon, le loyer reste dû jusqu'au prochain terme de congé.

Conseils

Envoyer la lettre en recommandé
Proposer le remplaçant avec un dossier complet (formulaire d'inscription, extrait des poursuites)
Mieux vaut proposer deux ou trois intéressés
Le bailleur peut examiner la proposition – en pratique environ un mois
Relancer après environ deux semaines

Questions fréquentes

Quand un locataire de remplacement est-il solvable ?

En règle générale, le loyer ne devrait pas dépasser environ un tiers du revenu. Un extrait des poursuites vierge aide.

Le locataire de remplacement doit-il payer le même loyer ?

Oui, il doit être prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. Si le bailleur exige des conditions moins favorables du remplaçant, ce n'est pas à votre désavantage.

État des indications juridiques : 01.11.2026 (Code des obligations suisse). Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.