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Récupérer la garantie de loyer – lettre au bailleur

Déménagé, mais la garantie est encore bloquée ? La lettre demande la libération avec un délai, indique votre compte et rappelle votre droit après un an (art. 257e CO).

CHF 1.90 TVA incluse · paiement unique · PDF · immédiat

Vos données (tout est facultatif – les champs vides sont imprimés comme ligne)

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Livraison (le PDF est toujours inclus)

Aperçu : récupérer la garantie de loyer – modèle Formularwerk
Exemple avec données fictives

Comment récupérer ma garantie ?

La garantie se trouve sur un compte bloqué à votre nom. La banque ne la verse que si les deux parties sont d'accord ou s'il existe un commandement de payer ou un jugement exécutoires (art. 257e al. 3 CO). Demandez donc la libération par écrit et avec un délai.

Après une année

Si le bailleur n'a fait valoir juridiquement aucune prétention contre vous dans l'année qui suit la fin du bail, vous pouvez exiger la restitution directement auprès de la banque (art. 257e al. 3 CO) – choisissez alors « plus d'un an » dans le modèle.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il retenir la garantie à cause du décompte de charges ?

Il peut faire valoir sa créance. La part non contestée devrait toutefois être libérée. En cas de litige, l'autorité de conciliation en matière de bail aide – la procédure y est gratuite.

Est-ce que je reçois aussi les intérêts ?

Oui, les intérêts du compte de garantie vous appartiennent.

État des indications juridiques : 01.11.2026 (Code des obligations suisse). Le modèle ne remplace pas un conseil juridique.

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